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Monsieur <Nom>,
Responsable service santé
Mutualité <nom_mutu>
<CODE> <Ville>

<Ville> le 12 novembre 1997

Objet : Paiement des prestations.

Monsieur le responsable du service santé,

Votre réponse du 28 octobre courant à notre courrier, fait état de divers éléments qui nous paraissent inconstatables puisqu'il s'agit du code. Toutefois, votre réponse ne peut nous satisfaire.

Pour votre information, notre courrier ne visait pas expressément votre organisme, mais s'adressait à quelques-uns assurant la santé en générale. Si, tous ne nous ont pas répondu, votre organisme est le seul à l'avoir fait d'une manière négative. Ceci démontre donc que la majorité ont un avis contraire au votre.

Si effectivement les articles L.161-8 et R.161-8 du code précisent comme vous le dites : "les enfants sont rattachés à celui des parents qui en a la charge effective et permanente". Vous en déduisez que "le rattachement est alors effectué au vu du jugement de séparation ou de divorce".

La notion de charge effective et permanente.

Ce n'est certainement pas un jugement de divorce qui au vu de "qui a la résidence de l'enfant", peut vous permettre de déduire qui a la charge effective et permanente de l'enfant (sauf si la décision le prévoit expressément, et ce n'est que très rarement le cas). Vous n'avez pas le pouvoir de jugement mais seulement de vérifier si la situation est bien conforme aux exigences des textes.

Je vous rappelle que :

• Les deux parents ont tous deux les mêmes droits et devoirs puisque comme le prévoit la loi du 8 janvier 1993, l'exercice de l'autorité parentale conjoint est la règle de base. (Cette charge est effective du 1er janvier au 31 décembre de chaque année)
  
• L'article 371-2 du code civil : "L'autorité appartient aux père et mère pour protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. Ils ont à son égard droit et devoir de garde, de surveillance et d'éducation." (Cette charge est effective du 1er janvier au 31 décembre de chaque année)
  
• Les deux parents reçoivent l'enfant chez eux puisque sauf exception, l'enfant réside chez l'un, l'autre ayant un droit de visite. Ceci en alternance disproportionnée (sauf cas de résidence alternée), mais rien ne vous permet d'exclure le père au seul motif de non-permanence de charge, puisque la mère ne reçoit pas non plus l'enfant d'une manière permanente.
  
• Les deux contribuent matériellement à l'éducation de l'enfant. Le père paie bien une pension et ceci pour chaque jour de l'année. (Cette charge est effective du 1er janvier au 31 décembre de chaque année)

Ces éléments d'appréciation pourraient être retenus, pour avancer qu'il y a bien une notion de charge effective et permanente chez les deux parents.

1. La Caisse Nationale d'Assurance Maladie s'est contentée d'un seul de ces éléments, puisqu'elle considère que "la notion d'enfant à charge est remplie dés lors que le parent divorcé ou séparé verse une pension alimentaire lorsque le juge ne lui a pas confié la garde (ou la résidence principale) de ses enfants" (directive ministérielle, Direction Générale de la Sécurité sociale, n°Ga-2-125 du 24 janvier 1961).                                    
2. Ce principe est confirmé par l'article R 145-2-2° du Code du travail et le décret n°92-755 du 9 Juillet 1992 – art.80).                                                                                        
3. Selon la MGEN dans son bulletin de janvier 1994 et page 15 : "Définir l'enfant à charge : Avoir un enfant à charge c'est assurer financièrement l'entretien de cet enfant et en assumer la responsabilité affective et éducative."                                                            
4. Le Conseil d'Etat a admis depuis longtemps que le parent qui participe à l'entretien de l'enfant assumait la charge de celui-ci et lui donnait vocation à bénéficier des prestations familiales. Dans l'arrêt du 10 juin 1966 (req. 59197, sieur Hecht, pièce 31), on peut lire les observations suivantes du commissaire du Gouvernement. "…, C'est afin d'éviter ce résultat et d'accorder pratiquement à tout fonctionnaire participant à l'entretien d'enfants le complément familial de traitement que votre jurisprudence, depuis une vingtaine d'années, a dégagé une interprétation souple de la notion d'enfant à charge. Pour cela elle s'est fondée sur les termes généraux de l'article L.511 du Code de la sécurité sociale, qui donne vocation à bénéficier des prestations familiales à toute personne ayant à sa charge, comme chef de famille ou autrement, un ou plusieurs enfants. Elle a considéré que tout fonctionnaire qui figurait parmi ces personnes ayant vocation à bénéficier des prestations familiales pouvait prétendre à l'octroi du complément familial de rémunération, même si c'était à une autre personne que le décret du 10 décembre 1946 reconnaissait la qualité d'allocataire. Une décision de Section du 11 janvier 1946, Provenchère, p.8, avait déjà amorcé ce système sous l'empire des textes antérieurs à la loi du 22 août 1946, à propos de l'indemnité familiale de résidence des agents de l'Etat prévue par la loi du 30 octobre 1941 : vous avez alors jugé que, les parents divorcés étant tenus en vertu de l'article 303 du Code civil (ancien) de contribuer à l'entretien de leurs enfants, les enfants d'un fonctionnaire divorcé étaient juridiquement à sa charge et lui ouvraient droit à l'indemnité familiale même s'il n'en avait pas la garde," etc.                                                
5. La position du Conseil d'Etat n'a pas varié et a été récemment confirmée en Assemblée par l'arrêt du 14 avril 1995 (requête 126550).                                                                                
6. La Cour de Cassation estime en son arrêt du 31 mars 1994 que : Les allocations familiales étant versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soient, la charge effective des enfants. Il en résulte que la résidence de l'enfant au domicile de ses parents n'est pas une condition d'attribution de cet avantage. [Cass. Soc. 31 mars 1994 (réf.808) : CAF de Paris c. Desindes et autre Pourvoi N°91.21.376Q]. La Cour a considéré que le père divorcé qui avait continué de verser à sa fille l'équivalent d'une pension alimentaire bien que celle-ci ne résidait plus à son foyer avait continué à : "assumer, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant" selon l'article L521-2 du code de la sécurité sociale.

Le rattachement des enfants à l'un des parents n'est pas forcément un critère de non-remboursement à l'autre parent qui a engagé des frais.

Le non-remboursement des frais engagés par le parent ne bénéficiant pas du rattachement de l'enfant sur son compte, mais remplissant certaines conditions et notamment celles de parent ayant ce même enfant à charge, est :

1. Contraire à l'avis de la CNAM qui dans son bulletin Info C.N.A.M. numéro 348 du 30 août 1994 rappel que :

• "Titre : Prise en charge des enfants en cas de séparation des parents".
• "Source : DGR-Réglementation JLS/CG"
• "Résumé : En cas de séparation des parents, le remboursement des frais engagés pour les enfants peut être effectué ponctuellement sur le compte du parent qui n'assume pas la garde habituelle de ceux-ci."

1. Contraire à l'équité : Elle est notamment contraire à la circulaire du Premier Ministre (PRMX 95 du 9 février 1995, JO du 15 février 1995) relative aux réclamations des administrés, qui dispose au 5ème alinéa du paragraphe 2-3-e :                                        
2. "En préparant la réponse, vos services ne doivent pas s'en tenir exclusivement à une analyse juridique étroite du problème posé. Il faut qu'ils prennent aussi en compte les considérations de fait qui peuvent être pertinentes. La rigueur du raisonnement juridique ne doit pas exclure le sens de l'équité, en particulier lorsque l'administration a le choix entre plusieurs solutions juridiquement acceptables. Je souhaite que les recours administratifs soient examinés non seulement sous l'angle du droit mais aussi avec la volonté de parvenir à un arrangement satisfaisant dans tous les cas où cela est juridiquement possible et n'est pas contraire aux intérêts généraux dont le service public a la charge."                                                                                                         
3. Contraire au droit international applicable en France :

• Contraire à l'article 5 du protocole additionnel n°7 du 22 novembre 1984 à la Convention Européenne des Droits de l'Homme, car elle n'est pas prise dans l'intérêt de l'enfant.            
• Contraire, pour les mêmes raisons à l'article 110 du Traité CEE et à la directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978.                                                                                
• Contraire aux articles 3, 4 et 26 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant qui dispose notamment :

Article 3, paragraphe 1 : "Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale."

Article 4, 1^er alinéa : "Les États parties s'engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la présente Convention."

Article 26, 1. : Les États parties reconnaissent à tout enfant le droit de bénéficier de la sécurité sociale, y compris les assurances sociales, et prennent les mesures nécessaires pour assurer la pleine réalisation de ce droit en conformité avec leur législation nationale.

Article 26, 2. : Les prestations doivent, lorsqu'il y a lieu, être accordées compte tenu des ressources et de la situation de l'enfant et des personnes responsables de son entretien, ainsi que de toute autre considération applicable à la demande de prestation faite par l'enfant ou en son nom.

Il est dans l'intérêt de l'enfant que celui-ci ne soit pas privé de soin pour cause de non-remboursement de frais engagé par son père.

La Convention Internationale des droits de l'Enfant est d'application directe :

Interprétation d'un traité

La Cour de Paris interprète des dispositions de la convention des droits de l'enfant car elles "ont seulement pour objet des intérêts privés et ne mettent pas en jeu l'ordre public international et les relations entre Etats" (CA Paris, 27 nov. 1992, Ponnau c/ CPAM Seine-et-Marne : AJDA 1993, p. 667, note G. Teboul).

Toute interprétation restrictive des droits de l'enfant est donc exclue.

En application de l'article 55 de la Constitution, nous sollicitons qu'il soit déclaré inopérante toute disposition législative et annulée toute disposition réglementaire qui s'opposerait au maintien des assurances sociales au profit d'un enfant lorsqu'il est en droit de visite chez le parent n'ayant pas la résidence de l'enfant.

Conclusion :

Comme vous le prétendez "En aucune mesure, ces deux articles (L.161-8 et R.161-8) prévoient le paiement des prestations au parent divorcé qui n'a pas la résidence de l'enfant". Mais vous avez mal retranscrit ces articles puisque vous parlez de "résidence" alors que ces mêmes articles parlent de charges effectives et permanentes.

Il serait aussi souhaitable que votre application du droit ne se borne pas à une connaissance restrictive de deux articles, mais à l'ensemble du droit Français et International vis à vis desquels, la France s'est engagé de par leurs ratifications et publications au JO (article 55 de la Constitution).

En tout état de cause, nous vous invitons (selon votre formule) à reconsidérer votre position à l'égard des parents que nous représentons en fonction d'une relecture attentive des textes du Code de la sécurité sociale, du Code civil, des diverses conventions et jurisprudences cités ci-dessus et de l'application objective que vous vous devez de faire.

J'attire votre attention sur l'élément majeur et fondamental de notre échange :

L'intérêt de l'Enfant, est-il que ce dernier bénéficie d'une couverture sociale auquel il a droit, et peut-il être privé de soins parce qu'un organisme nierait l'existence de ce droit en raison de la situation familiale de l'un de ses parents?

Et à propos de lecture, je vous signale l'excellente lecture que représente le Code pénal.

Article 225-1 :

"Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée. à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée."

Article 225-2.

"La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende lorsqu'elle consiste:

1° À refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;

2° etc."

Article 432-7.

"La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende lorsqu'elle consiste:

1° A refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi ;

2° etc."

Nous attendons votre confirmation d'acceptation de prise en charge par vos services, des frais de santé, engagés par un assuré pour les enfants qu'il a en charge et ce même pour les cas ou il n'a pas la résidence principale de ces derniers.

Je vous prie d'agréer, monsieur le responsable de service, mes salutations distinguées.

THIERY Pascal

Pièces jointes :

Pour votre information :
Copie d'un courrier de la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie du 02/08/88,
Copie d'un courrier de la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie du 23/08/93,
Copie de la page 18 du bulletin Info C.N.A.M. numéro 348 du 30 août 1994,
Copie d'un courrier de la C.P.A.M du Loiret avec mention d'un bulletin juridique C.N.A.M. D 52 N° 19.61,
Copie d'un courrier du Député Gérard JEFFRAY du 18/10/95.

Pour modèle :

Copie d'un courrier de la C.P.A.M du Loiret du 23/11/92,
Copie d'un courrier de la C.P.A.M de Lille du 23/06/93,
Copie d'un courrier de la C.P.A.M. de Cambrai du 31/08/93,
Copie d'un courrier de la C.P.A.M de Douai du 16/10/93,
Copie d'un courrier de la C.P.A.M de Dunkerque du 31/01/94,
Copie d'un courrier de la C.P.A.M des Deux Sèvres du 06/11/97.

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